Pour un auto-entrepreneur, savoir établir une facture sans TVA est essentiel. La majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui les dispense de collecter la taxe sur la valeur ajoutée tant que leurs revenus restent en dessous des seuils légaux. Cela implique quelques règles précises à suivre pour que vos factures soient parfaitement conformes.
Pourquoi certaines factures sont sans TVA ?
La plupart des auto‑entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils facturent sans TVA et ne la reversent pas à l’administration fiscale tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux. Ces seuils sont de :
- 37 500 € par an pour les prestations de services ;
- 85 000 € par an pour les ventes de biens.
Cette franchise n’est pas un choix : elle s’applique automatiquement en fonction de votre chiffre d’affaires et du type d’activité. Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vos factures doivent être établies sans TVA et comporter certaines mentions obligatoires.
Comment rédiger une facture sans TVA ?
Même si vos factures ne comportent pas de TVA, elles restent des documents juridiques officiels. Elles doivent être rédigées de manière claire et complète pour être valables et pour éviter des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Voici les informations essentielles que doit comporter une facture d’auto‑entrepreneur sans TVA :
- Numéro unique de la facture (séquence chronologique) ;
- Date d’émission de la facture ;
- Date de réalisation de la prestation ou de livraison ;
- Identité complète de l’auto‑entrepreneur (nom, prénom, adresse) ;
- Numéro SIRET (et RCS si applicable) ;
- Identité du client (nom / dénomination sociale et adresse) ;
- Description précise des produits ou services vendus ;
- Quantité et prix unitaire hors taxe ;
- Montant total hors taxe à payer ;
- La mention légale : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ;
- Modalités et date limite de paiement ;
- Indication des pénalités en cas de retard de paiement.
Bon à savoir : La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est indispensable sur chaque facture sans TVA. Sans elle, l’administration peut considérer que vous facturez de la TVA alors que vous n’êtes pas assujetti, ce qui peut entraîner des problèmes lors d’un contrôle.
Facture auto‑entrepreneur sans TVA : les bonnes pratiques
Pour que vos factures soient à la fois légales et agréables à lire :
- Établissez chaque facture dès la réalisation de la prestation ou la livraison ;
- Conservez toutes vos factures pendant 10 ans, c’est une obligation légale;
- Respectez une numérotation unique et chronologique pour éviter les erreurs ;
- Préparez-vous à la facturation électronique, qui deviendra progressivement obligatoire à partir de 2026
En suivant ces bonnes pratiques, vos factures seront claires, complètes et conformes, tout en donnant une image professionnelle à vos clients.
Ce qui change si vous dépassez les seuils de TVA
Si un jour votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ou si vous choisissez d’opter pour un régime réel de TVA, vous devenez redevable de la TVA. Dans ce cas, vos factures doivent inclure :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- Le taux de TVA applicable ;
- Le montant de TVA calculé ;
- Le prix total TTC
Avant ça, vos factures restent strictement en HT avec la mention de franchise en base.
Facturer sans TVA en tant qu’auto‑entrepreneur est la norme si vous êtes en franchise en base. Cela ne dispense pas de respecter un formalisme strict : vos factures doivent être claires, complètes, et conformes aux obligations légales avec la mention spécifique “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” pour éviter tout risque de redressement.
